L’association BonSens a entamé en France une procédure judiciaire visant à voir juger nuls les contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 conclus par l’Union Européenne pour le compte des États membres avec la société Pfizer Inc. Cette action judiciaire est toujours en cours actuellement en France devant le Conseil d’État où un mémoire a été déposé le 6 février 2023. Ce 17 février 2023, le pourvoi a été admis par le Conseil d’État, confirmant ainsi qu’un ou plusieurs moyens de cassation soulevés sont sérieux !
COMMUNIQUÉ DE PRESSE POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
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