Presse : Un droit sur mesure !
Les élus ont modifié la prescription privilégié d’un an en cas de diffamation ou d’injure !
Pour rappel, la loi de 1881 sur la liberté de la presse en France fait figure de modèle, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme pour la défense de la liberté d’expression !
Un amendement déposé conjointement par la sénatrice LR Catherine Di Folco et le groupe socialiste modifie la loi de 1881 sur la presse.
L’article 2 bis de cette proposition prévoit que pour les délits de diffamation ou d’injure publique contre un élu ou une personne dépositaire de l’autorité publique, le délai de prescription sera porté de trois mois à un an, faisant une loi d’exception pour les seuls élus.
Ce texte a été débattu ce mercredi 7 février à l’Assemblée nationale, en seulement 10 minutes !
️La liberté d’expression ne peut se négocier :
Si les éditeurs de presse et les journalistes, depuis plus d’un siècle, peuvent avoir a rendre des comptes devant les tribunaux, du poids de leurs écrits, il n’est pas question qu’une catégorie de citoyens, qui par ailleurs sont aux manettes du pouvoir législatif, puisse exercer une pression intolérable sur la liberté d’informer des rédactions.
L’intersyndicale des journalistes déposera une question prioritaire de constitutionnalité si cette proposition de loi est adopteée en l’etat.
